Droit : Chèque sans provision , que faire ? - Page 1 - Forums motos

Vous venez de vendre votre moto et le chèque de l'acheteur est sans provision ...?


Il est possible que l'acheteur est des problèmes de trésorerie, c'est pourquoi la loi lui offre un delais de 30 jours pour régulariser sa situation afin de lui éviter l'interdiction bancaire.
Il vous faudra donc prendre votre mal en patience...

Passer ce delais de 30 jours, voilà la marche à suivre:
1°- Demandez un certificat de non-paiement.
Cette demarche est gratuite si elle faite dans la banque émettrice du chèque et peut être payante dans un autre établissement.
Ce certificat fait office de "commandement de payer".
2°- Il faut donc mettre votre débiteur en demeure de régler le montant correspondant.
Pour cela, envoyez ce certificat de non-paiement par lettre recommandée avec accusé de réception ou en lui signifiant par huissier de justice.
A partir de là, l'acheteur à 15 jours pour vous régler.
A défaut, il devra faire appel à un huissier afin de mettre en place une procédure de recouvrement forcé (saisie sur salaire etc ...) pour trouver le montant du chèque engagé.

Il ne faut pas croire que cette procédure est lourde administrativement bien au contraire, elle permet de récupérer rapidement votre argent et donne une chance à l'acheteur de régler ces dettes dans de bonnes conditions.
Car si le paiement n'est pas effectuer par ce biais là, l'acheteur peut être fiché à la Banque de France et être frapper d'interdiction bancaire durant 5 ans.

A Savoir:
* Préférez les chèques de banques aux chèques "classiques", ils offrent une sécurité supplémentaire.